Mise à jour le 17 février 2022
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces C.G.V s’appliquent à tout achat de produits et services en ligne proposés aux clients par la société COQDATA sur son site internet www.educoqdata.fr
Tout achat implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes.
Les offres de COQDATA s’adressent exclusivement aux Clients Professionnels. Le terme « Professionnel » est entendu au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, à savoir une personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
Les Clients doivent être également âgés de plus de 18 ans.
Les présentes C.G.V. ne s’appliquent pas : au consommateur qui est une personne physique qui contracte pour ses propres besoins (personnels) et non pour les besoins d’une activité professionnelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne de COQDATA. Cette acceptation des présentes conditions implique la reconnaissance par le Client d’avoir les qualités requises pour acquérir les produits et services proposés sur le site à savoir avoir plus de 18 ans et agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, le Client consent à ne pas bénéficier du droit à la rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation.
Ces C.G.V précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces C.G.V sont accessibles à tout moment sur le site internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, toutefois la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 1 - LES PRODUITS
Pour certaines catégories de produits, COQDATA indiquera sur la fiche produit des spécifications, indications de dimensions ou de capacité des produits. Le Client est tenu de se reporter au descriptif des produits afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, avant toute passation de commande.
Toutes les représentations photographiques des produits présentés sur le site COQDATA proviennent de nos fournisseurs, elles ne sont pas contractuelles et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de COQDATA.
Les offres de produits sont valables et disponibles aux prix et conditions proposés tant qu’elles sont visibles sur le site COQDATA. Dès la validation de la commande, COQDATA confirme au Client la disponibilité des produits commandés.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le choix et l’achat d’un produit et/ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – LES SERVICES
Le site COQDATA permet également la location des produits présents sur son site internet.
Cette option ne s’applique à pas tous les produits et lorsqu’elle sera possible le Client aura la possibilité de demander un devis à COQDATA.
Suite à l’envoi du devis et à la confirmation de son acceptation par le Client, COQDATA se rapprochera du Client pour la signature d’un contrat de location détaillant les modalités de la mise à disposition temporaire des produits.
Le Client sera prélevé tous les mois du prix de la location.
ARTICLE 3 - CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Afin d’effectuer une commande sur le site de COQDATA, le Client doit disposer d’un compte Client sur le site.
Pour créer son Compte, le Client doit renseigner un formulaire accessible en ligne et suivre la procédure indiquée sur le site.
La création du compte requiert de communiquer sur le Site :
- Nom
- Prénom
- Code postal
- Nom de l’établissement
- Numero RNE
Pour passer commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Se connecter ». Dans le cas où le Client n’aurait pas de compte, celui-ci sera invité à procéder à sa création afin de pouvoir effectuer une commande en cliquant sur Nouveau Client « S’inscrire ».
Un e-mail de confirmation sera adressé au Client à l’adresse indiquée sur le formulaire pour confirmer la création du Compte.
Le Client aura la possibilité de déclarer une liste de personnes autre que lui-même, faisant partie de la même structure et qui ont le droit de passer commande sur le site COQDATA.
Après la création de son compte, le Client pourra ensuite passer des commandes en communiquant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel.
COQDATA se réserve le droit de refuser les demandes de création de compte.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Pour commander sur le site COQDATA, le Client doit se connecter à son compte, sélectionner sur le site les produits et/ou services qu’il désire commander et les ajouter à son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client devra indiquer les informations relatives à la livraison et au mode de paiement selon les modalités prévues aux articles suivants. Une fois, sa commande prête celui-ci procède à sa validation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve de contrat de vente.
Après la validation de sa commande, le Client recevra par courriel une confirmation de prise en compte de sa commande COQDATA.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de préparation de la commande par la société COQDATA, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix pour les paiements par carte bancaire.
COQDATA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l' évolution de sa commande sur le site internet COQDATA et/ou les sites des transporteurs partenaires.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par COQDATA, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande n’est pas modifiable, sauf accord préalable de la société COQDATA.
ARTICLE 6 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par COQDATA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, sauf accord de la société COQDATA.
ARTICLE 7- PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site COQDATA lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et HT, ils seront majorés du taux de TVA et ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en complément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par COQDATA.
COQDATA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur son site internet.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif mais ne sont aucunement garantis.
COQDATA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, leur non-application ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni l’allocation de dommages et intérêts au bénéfice du client.
Etant précisé que la livraison de certains produits peut impliquer des conditions de livraison spécifiques eu égard à leur dimension et / ou leur poids.
COQDATA ne peut être tenu responsable du non-respect des délais pour des évènements indépendants de sa volonté notamment un retard de ses fournisseurs.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
ARTICLE 9 - RECLAMATION
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des marchandises lors de la livraison. Les réserves pour avarie, manquants, ou non-conformité doivent être formulées auprès du transporteur au moment de la livraison par le destinataire sur le Bon de Livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par COQDATA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client dispose d’un délai de 24h pour en informer COQDATA, celui-ci devra adresser une copie du Bon de Livraison annotée des réserves émises.
Aucune réclamation ne sera prise en compte passé le délai de 24h à compter de la date de réception du colis. Ces réclamations doivent être adressées par voie postale, sous forme de courrier avec AR : Service Réclamation COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES ou via E-mail à l’adresse contact@coqdata.fr
ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de COQDATA au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client et ce quelque soit la date du transfert de propriété.
ARTICLE 11 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable selon plusieurs moyens de paiement :
- Soit par mandat administratif
- Par virement bancaire
Et selon plusieurs modalités :
- Le prix est payable au comptant au jour de la commande
- Le prix est payable en plusieurs fois en considération du montant du panier du Client
Pour les paiements sur le Site, les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par COQDATA. En cas d’échec du paiement électronique, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3Dsecure SSL
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable en totalité ou par échelonnement dans les modalités exposées dans l’article ci-dessus.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard (pour les personnes morales de droit privé ; article L441-10 du Code de commerce) égales à trois fois le taux d’intérêt légal ou des intérêts moratoires (pour les personnes morales de droit public ; article L 2192-12 du Code de la commande publique) au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale majoré de 8 points seront automatiquement et de plein droit acquis à la société DATAHERTZ, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En sus des indemnités de retard, toute somme produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs sur justification (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
ARTICLE 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
COQDATA conserve la propriété de tous les produits livrés ou à livrer au Client jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des produits vendus.
Dans l’hypothèse d’une souscription au service de location, les produits sont de la propriété exclusive de COQDATA et devront lui être restitués à la fin du contrat.
ARTICLE 14 - FRAIS DE PORT :
Pour l’ensemble des produits tenus en stocks, COQDATA appliquera le barème de port « standard ». Les frais de port et de gestion appelés « frais de port standard » seront facturés au Client 9 euros HT pour toutes les commandes inférieures à 130 euros HT et réputés en « franco de port » pour les commandes supérieures à 130 euros HT.
Pour les commandes à destination de la Corse : La participation aux frais de port et de gestion s’élève à 25 euros HT.
Pour les produits volumineux et/ou à charge élevées les frais de port applicables seront déterminés à l’occasion de l’établissement d’un devis.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.educ.coqdata.fr est la propriété de COQDATA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 - GARANTIE
COQDATA apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits.
Certains produits du site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produits qui peut être d’une durée et d’une étendue variable.
COQDATA garantit les matériels à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions légales pour la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
En cas de défectuosité reconnue par COQDATA, l'obligation de ce dernier sera limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés, sans aucune autre indemnité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée
ARTICLE 17 - SERVICE APRES-VENTE
Pour effectuer des réclamations, le Client devra contacter notre SAV au 04.30.31.00.20
Par mail à l’adresse contact@coqdata.fr ou via le formulaire de contact accessible dans votre espace client.
Le SAV indiquera au Client la procédure à suivre pour la prise en charge des marchandises.
ARTICLE 18 – RETOUR, ECHANGES MARCHANDISES
Le Client qui souhaite effectuer un retour des produits doit faire une demande via son compte client et suivre la procédure indiquée.
- Retour du Client suite à un changement d’avis sur sa commande
Lorsque le Client change d’avis suite à la réception de sa commande et sous un délai de 24h, l’intégralité des frais de retour du colis vers les locaux de COQDATA sont à la charge du Client.
Les produits retournés devront être en parfait état, et ne pas avoir été utilisés. Dans le cas contraire, aucun dédommagement, ni remboursement, ne sera accepté.
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
- Demande d’échange du Client
Si le Client souhaite procéder à un échange de produits, l’intégralité des frais de retour du colis vers les locaux de COQDATA sont à la charge du Client
Les produits retournés devront être en parfait état, et ne pas avoir été utilisés. Dans le cas contraire, aucun dédommagement, ni remboursement, ne sera accepté.
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
- Refus du colis
En cas de colis refusé par le Client, sans ouverture au préalable de ceux-ci, l’intégralité des frais engendrés par l’envoi aller-retour du colis vers nos locaux resteront à la charge du Client.
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
- Responsabilité de COQDATA
Lorsque la demande de retour du Client découle d’une erreur de COQDATA, de manquants, ou de vices apparents sur les produits, l’intégralité des frais de retour du colis seront à la charge de COQDATA
L’adresse retour est : SAV COQDATA, 94 Allée Jacqueline Auriol, ZAC du TEC, 30320 MARGUERITTES.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société COQDATA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure (sans que cette liste ne soit exhaustive)
Conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ;
L’arrêt des réseaux des télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ;
Survenance d’une catastrophe naturelle ;
Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation… ;
Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion ;
Pandémie, épidémie ;
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le par la société COQDATA.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution des contrats conclus entre la Société COQDATA et le Client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client sauf si le Client a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société COQDATA, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société COQDATA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Aucun transfert de données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la société COQDATA.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale COQDATA, 94 allée Jacqueline Auriol – ZAC du Tec – 30320 MARGUERITTES : ou email suivant : rgpd@coqdata.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).
Pour plus détails, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles, et de gestion des cookies.
ARTICLE 21 - TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nîmes.
ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.