ATTESTATION EN CAS D'ABSENCE D'AUDITION POUR LE MARIAGE
Carnet d'attestation en cas d'absence d'audition pour le mariage
Carnet de 50 feuillets non autocopiants
Format du carnet : 14.85 x 21 cm, soit un format A5
Document conforme à la législation en vigueur, selon les articles 63 et 146 du Code Civil.
Après le dépôt de dossier de mariage et avant la publication des bans, les futurs époux sont auditionnés par l'Officier d'État-Civil.
En cas d'absence d'audition il est impératif de compléter une attestation d'absence d'audition et de la joindre au dossier.
Carnet d'attestation en cas d'absence d'audition pour le mariage
Carnet de 50 feuillets non autocopiants
Format du carnet : 14.85 x 21 cm, soit un format A5
Document conforme à la législation en vigueur, selon les articles 63 et 146 du Code Civil.
Après le dépôt de dossier de mariage et avant la publication des bans, les futurs époux sont auditionnés par l'Officier d'État-Civil.
L'audition des futurs époux est obligatoire avec la publication des bans. Cette audition pour le Mariage est réalisée par l'Officier d'État-Civil.
Une attestation en cas d'absence d'audition concernant le Mariage est complétée selon deux cas :
● Impossibilité de procéder à l'audition des futurs époux
● Si l'Officier d'État-Civil estime qu'il n'est pas nécessaire d'auditionner les futurs époux, en raison d'absence de doute sur la réalité de leur intention matrimoniale.
L'article 146 du Code Civil indique qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement".
Document officiel et réglementaire à joindre au Dossier du Mariage.
